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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BUSINBEDRIJF B.V. (ci-après dénommée « le Vendeur ») fournit aux clients professionnels (ci-après dénommés « les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande, via le site Internet (ci-après « site Internet ») appartenant à la société BUSINBEDRIJF B.V. : www.vehikit.fr, les biens ou services suivants : kits, équipements et accessoires pour véhicules utilitaires.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les biens et/ou services fournis par le Vendeur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Toute commande de biens ou services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Vendeur.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client, renseignée sur la facture et sur l'email de confirmation de commande.

ARTICLE 2 - Contact

2.1 Service-Clients :
Tout contact avec le vendeur peut se faire via service clients par mail (info@vehikit.fr) ou bien par téléphone au 04 82 31 86 50. Sauf indication contraire, ce service est joignable du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

2.2 Service Client :
VehiKit
2D rue Georges Melies
78390 Bois d'Arcy
FRANCE

Téléphone: 04 82 31 86 50

2.3 Siège social :
Businbedrijf B.V
Zijlweg 14
5145 NR Waalwijk
PAYS-BAS

SIRET : KvK-nummer: 54974666 (Pays-Bas)
Numéro de TVA: NL8515.12.483.B01
Vehikit est une marque déposée de Businbedrijf B.V (INPI 4175301)

ARTICLE 3 - Offres et Commandes

3.1 Toutes les offres de BusinBedrijf sont sans engagement et valent comme invitation. Les prix mentionnés sur le site Internet valent sous réserve de fautes de frappe.

3.2 Toutes les images, tous les dessins, toutes les informations relatives aux poids, dimensions, couleurs, etc. repris sur le site Internet ne valent qu'approximativement et ne peuvent pas donner lieu à une indemnité quelconque et/ou annulation quelconque.

3.3 Les ventes de biens et/ou services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Vendeur, matérialisée par un accusé de réception émanant du Vendeur.
Le Vendeur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les biens et/ou services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
L'enregistrement d'une commande sur le site Internet de la société BUSINBEDRIJF B.V. est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.
Le Vendeur confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse mail que celui-ci lui aura communiqué. Les informations fournies par le Client lors de la prise de sa commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une éventuelle impossibilité de livrer le produit.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande passée par un client avec lequel un litige antérieur existerait au sujet du paiement d'une commande ou obligation antérieure.

3.4 Des compléments, des changements et autres accords vis-à-vis de commandes passées et de missions ne valent que s'ils sont confirmés par écrit par BusinBedrijf.

Si plusieurs clients sont concernés par un contrat, ils sont tous solidairement responsables du respect des obligations vis-à-vis de BusinBedrijf.

3.5 Dans le cas d'une commande comprenant plusieurs produits, BusinBedrijf n'a pas obligation à livrer une partie des produits compris dans la commande contre la partie correspondante du prix indiqué. Une offre de BusinBedrijf pour une commande n'est pas automatiquement valable pour des commandes ultérieures.

ARTICLE 4 - Tarifs

4.1 Les biens et/ou services sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande selon le barème du Vendeur.

4.2 Les prix sont affichés en EUR HT. Ils s'entendent nets, emballage compris, frais d'expédition et de transport exclus.

4.3 Les prix mentionnés sur le site Internet sont valables sous réserve de fautes de frappe ou de changements de prix (non encore effectués).

4.4 Si BusinBedrijf convient d'un certain prix avec le Client, BusinBedrijf est toutefois habilité à augmenter ce prix si BusinBedrijf peut démontrer que des changements de prix significatifs concernant des matières premières, devises et/ou salaires ont eu lieu entre le moment de la commande et celui de la livraison.

4.5 Si la hausse du prix est supérieure à 10%, le Client est habilité à annuler la commande, sans droit d'indemnisation pour BusinBedrijf.

4.6 Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des lois et règles françaises sont à la charge du Client.

ARTICLE 5 - Conditions de règlement

5.1 Sauf si le Vendeur et le Client en conviennent différemment, toute commande est réglée lors de la prise de commande par le Client.

5.2 Moyens de paiement :
- Visa / Mastercard / Carte Bleue
- Virement bancaire

ARTICLE 6 - Modalités de livraison

6.1 Livraison uniquement en France Métropolitaine (France continentale hors Corse), Belgique, Luxembourg et Pays-Bas.

6.2 La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client par le transporteur ou mise à disposition chez un partenaire de Businbedrijf B.V..

6.3 Le Client est tenu d'accepter les produits achetés au moment où ces derniers sont mis à sa disposition, c'est à dire au moment de la livraison (dans l'hypothèse d'une livraison directe au Client) ou avant la fin d'un délai de 10 jours ouvrables pendant lequel les produits peuvent être retirés, s'il a été convenu un enlèvement chez un partenaire de Businbedrijf B.V.
Si le Client omet de fournir des informations ou des instructions nécessaires pour la livraison, les produits seront stockés aux frais et risques du Client.
Si le Client n'est pas présent ou refuse la livraison, les produits seront stockés aux frais et risques du Client.

6.4 Si le Client ne retire pas les produits dans un délai de 10 jours ouvrables susmentionné, la société BusinBedrijf peut annuler la vente. Le Client reste redevable de 100% de la valeur de la transaction, majorée d'intérêts et de frais sur cette dernière, et sans droit d'indemnisation de dommage réel ou plus élevé.

6.5 Pour les frais de livraison, le tarif appliqué est celui indiqué sur le site www.vehikit.fr au moment de la commande.

6.6 Les délais de livraison des biens et/ou services commandés ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des produits n'excédant pas 30 jours.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du bien imputable au Client, ou en cas de force majeure.
La société BUSINBEDRIJF s'efforce de traiter les commandes dans des délais de 24 à 48 heures.
Le respect des délais de livraison dépend également du transporteur.
A titre indicatif, les délais de livraison sont d'environ 4 jours ouvrables après expédition et n'excèderont pas la durée maximum de 30 jours.

6.7 Par hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

6.8 En cas de non-livraison ou de livraison tardive, le Client est tenu d'en informer la société BusinBedrijf.

6.9 En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait d'un fournisseur tiers, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité soit d'attendre le ré-approvisionnement du produit en stock ou de demander le remboursement de sa commande.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par un fournisseur tiers, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

6.10 En aucun cas, la société Businbedrijf ne peut être tenue pour responsable de la non-réalisation de ses obligations en cas de force majeure.

ARTICLE 7 - Force Majeure

7.1 La force majeure comprend – outre les définitions légales et jurisprudentielles – toutes les causes provenant de l'extérieur, prévues ou imprévues, sur lesquelles BusinBedrijf ne peut exercer aucun effet, mais qui la mettent dans l'incapacité de respecter ses obligations y compris les retards de livraisons par des fournisseurs de BusinBedrijf et des jours de grève dans l'entreprise de BusinBedrijf.

7.2 En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de la société BusinBedrijf sont suspendues. En cas de force majeure, la société BusinBedrijf peut annuler une commande, sans être tenue à une quelconque obligation d'indemnisation.

7.3 Si la situation de force majeure persiste pendant plus de 4 mois après le moment où BusinBedrijf avait dû respecter ses obligations, le Client – tenant compte de l'article 5 alinéa 10– est habilité à résilier le contrat, sans qu'une obligation quelconque d'indemnisation existe dans ce cas.

7.4 Si BusinBedrijf a déjà respecté partiellement ses obligations au moment du début de cas de force majeure, ou ne peut respecter ses obligations que partiellement, elle est habilitée à facturer ce qui a déjà été livré le cas échéant et la partie livrable de façon séparée. Le Client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'une commande individuelle. Ceci n'est toutefois pas valable si ce qui a été livré le cas échéant et la partie livrable n'ont pas de valeur indépendante.

ARTICLE 8 - Réception

8.1 Le Client est tenu de (faire) vérifier les produits livrés lors de la livraison. Quelles que soient les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les éventuelles réclamations quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou à la non-conformité de la quantité livrée par rapport à la quantité commandée, doivent être communiquées dans les 3 jours ouvrables suivants la date de réception de la totalité de la marchandise par le Client.
Après l'expiration de ces 3 jours ouvrables, la société BusinBedrijf est présumée avoir procédé à une livraison conforme à la commande et de produits exempts de vices.

8.2 Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.

8.3 Le Client devra faciliter toute action que le Vendeur souhaitera entreprendre afin de procéder à la constatation des éventuels vices et ainsi permettre que le Vendeur y remédie.

8.4 Le Client s'interdira toute intervention technique sur le produit éventuellement en cause, cette clause s'appliquant également à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le Client.

ARTICLE 9 - Réserve et propriété

9.1. Tous les produits livrés par BusinBedrijf restent la propriété de BusinBedrijf jusqu'à ce que le Client ait respecté toutes ses obligations résultant de tous les contrats de vente conclus avec BusinBedrijf.

9.2. Les produits livrés par BusinBedrijf relevant de la réserve de propriété en vertu de l'alinéa 1 ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'un exercice professionnel normal.

9.3 Le Vendeur peut, sans perdre aucun droit, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution de produits relevant de la réserve de propriété, aux frais et risques du Client. Le Vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des produits impayés détenues par le Client.

9.4 Le Client n'est pas habilité à mettre en gage ni à grever ni à aliéner de façon quelconque les produits relevant de la réserve de propriété.

9.5 Le Client autorise dès maintenant BusinBedrijf ou des tiers désignés par cette dernière, de manière inconditionnelle et irrévocable, dans tous les cas où BusinBedrijf désire exercer ses droits de propriété, à pénétrer tous les lieux où des produits appartenant à BusinBedrijf se trouveront et à retirer ces produits.

9.6 Si des tiers pratiquent une saisie sur des produits livrés par Businbedrijf relevant de la réserve de propriété ou si des tiers désirent faire valoir des droits à cet effet, le Client est tenu d'en informer BusinBedrijf dans les meilleurs délais.

9.7 le Client s'oblige à assurer les produits livrés relevant de la réserve de propriété et à continuer de les assurer contre le dommage d'incendie, d'explosion et les dégâts occasionnés par l'eau, ainsi que contre le vol. Le Client est également tenu de produire la police de cette assurance sur première demande de la part du Vendeur.

ARTICLE 10 - Retours

10.1 L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la totalité du bien, pour retourner ce bien, sans avoir à justifier les motifs de sa décision, ni à payer une quelconque pénalité.

10.2 Les marchandises devront être renvoyées dans un état neuf et propre à la revente, dans leur emballage d'origine, accompagnées de la facture et de la documentation afférente. Les frais de retour étant à la charge du vendeur.

10.3 Avant tout retour, il est impératif de contacter le service clients renseigné dans ces conditions générales de vente.

10.4 Un retour n'est pas possible :
- pour des produits personnalisables spécialement fabriqués pour l'acheteur
- pour des produits pour lesquels Businbedrijf a explicitement indiqué que ce droit n'était pas applicable

ARTICLE 11 - Conformité, garantie et responsabilité

10.1 Dans le cadre d'une utilisation normale, les produits vendus bénéficient d'une garantie de 1 an, sauf indication différente sur le site Internet vehikit.fr. Pour toute demande de garantie, la preuve d'achat est indispensable.

10.2 Le Client a, vis-à-vis de BusinBedrijf, uniquement droit à la garantie s'il a respecté toutes ses obligations de paiement vis-à-vis de BusinBedrijf.

10.3 Toute obligation de garantie échoit si le Client a (fait) effectué (effectuer) lui-même des changements ou des réparations sur le produit livré, ou en cas de dommage n'étant pas la conséquence d'une utilisation normale.

10.4 Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause. Elle est déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

ARTICLE 12 - Echantillons, modèles et exemples

Si un modèle, un échantillon ou un exemple est montré ou fourni par BusinBedrijf, cela est présumé être fait à titre d'indication. La qualité des produits à livrer peuvent déroger au modèle, à l'échantillon ou à l'exemple, sauf s'il a été mentionné explicitement qu'il serait livré conformément à l'échantillon, au modèle ou à l'exemple montré ou fourni.

ARTICLE 13 - Exigence techniques

12.1 Si les produits à livrer en France, Belgique, Luxembourg ou Pays-Bas sont utilisés en dehors de ces pays, BusinBedrijf n'est pas responsable de la conformité des produits livrés par rapport aux exigences techniques, normes et/ou prescriptions imposées par les lois ou les dispositions du pays où les produits sont utilisés. Ceci n'est pas valable si BusinBedrijf a confirmé intégralement, lors de la conclusion du contrat, la possibilité de l'utilisation dans le pays concerné.

12.2 Toutes les autres exigences techniques posées par le Client concernant les produits à livrer et dérogeant aux exigences normalement valables, doivent être mentionnées de façon explicite par le Client lors de la conclusion du contrat de vente.

ARTICLE 14 - Résiliation du contrat

13.1 - Inexécution fautive
Le contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations. La résiliation interviendra 15 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
Si l'inexécution justifiant, aux termes de la présente clause, la résiliation du contrat, s'analyse en une faute grave, portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel, le Client sera privé de son droit à indemnité.

13.2 - Cessation d'activité
Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits au Client.

ARTICLE 16 - Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où un tribunal jugerait inapplicable un article des présentes Conditions Générales de Vente tel que rédigé, il lui sera substitué un article dont les termes se rapprochent le plus possible de l'intention de l'article jugé inapplicable

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Toulouse.

ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française et anglaise. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaire connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.

Dernière mise à jour : le 28 juin 2017.

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